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Conditions générales de vente

Bassecourt, le 22 août 2016

Domaines de compétence du prestataire : graphisme, communication, animation Flash.

PARTIES ET APPLICATIONS

Parties du contrat

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de Karine Beucler pour toute création relevant des compétences citées en titre. Le terme « tiers » représente toute personne physique ou morale non intégrante au contrat. Le terme « prestataire » désigne Karine Beucler, designer graphiste indépendante.

Application des conditions générales

Nos conditions générales sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de Karine Beucler reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve les conditions générales suivantes.

OFFRES ET COMMANDES

Offres

À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des données et des documents complets, ainsi que sur des indications claires et ne pouvant induire de malentendu concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les deux parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas le prestataire. Les offres sont valables un mois ; passé ce délai, le prestataire perd toute obligation de respecter les prix indiqués.

L’offre forfaitaire est basée sur un cadre de mandat conforme aux règles habituelles de la profession ; le client doit notamment se plier à certaines exigences telles que :

  • La remise d’un cahier des charges détaillé ou d’instructions claires (de préférence par écrit)
  • La remise de textes corrigés, au format Word (rédaction devisée à part)
  • La remise de photographies dans le format informatique nécessaire (en CMJN pour des documents imprimés à réaliser en quadrichromie, ou en noir/blanc pour des documents à produire en une couleur, en RVB (JPG, TIFF) pour des documents diffusés électroniquement. La remise par le client de photographies “prétextes”, à remplacer par des photographies définitives, entraîne un travail supplémentaire qui sera facturé au tarif horaire, en sus du devis.
  • Le remise de logotypes au format Illustrator EPS vectorisé (en quadrichromie ou en noir/blanc selon l’usage prévu).
  • La disposition des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • La transmission des corrections en une seule étape, après présentation du projet de la part du prestataire.

Le contrôle précis du contenu et la signature de la maquette finale présentée par le prestataire (« bon à tirer »), en vue de la production.

Commandes orales sans offre préalable

Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés au tarif horaire de CHF 80.- selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel (sur demande, la fiche de travail détaillant nos prestations et leur durée peut être transmise en tout temps).

Travaux des tiers

Les travaux des tiers ne sont pas inclus dans l’offre du prestataire. Les travaux s’avérant nécessaires pour l’exécution idéale d’un mandat peuvent être commandés par le prestataire au nom du client (traductions, prises de vue et droits photo, digitalisation de photographies, détourage ou correction chromatique d’images, épreuves couleur, impression, manutention, etc.). Sur demande, le prestataire demande aux tiers fournisseurs des offres comparatives et les transmet au client pour information et commande. Le cas échéant, le client signe l’offre retenue et la retourne au prestataire qui la transmet au fournisseur.

Frais supplémentaires

A) Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits reçus, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, réalisation d’illustrations, corrections d’erreurs dans les documents remis, remplacement d’images “prétexte” par des images définitives reçues ultérieurement) seront facturés en supplément au tarif horaire de CHF 80.- selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel (sur demande, la fiche de travail détaillant nos prestations et leur durée peut être transmise en tout temps).

B) Modification de la commande : tout changement intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) entraîne un coût supplémentaire. Le prestataire se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que tous les frais administratifs en découlant. Cela concerne entre autres :

  • nombre de pages
  • illustrations non prévues
  • versions linguistiques supplémentaires
  • changement du format du document
  • corrections autres que celles indiquées lors de la demande d’offre

C) Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

D) Les frais de déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Contrat de conception

Le prestataire s’engage à réaliser le mandat (graphisme, communication, marketing, webdesign) selon le briefing précis du client et l’offre fournie. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat (textes saisis informatiquement ou rédaction devisée en sus, images digitalisées au bon format et à la bonne définition, traductions complètes et conformes, logotypes en EPS Illustrator, etc.), sinon ce dernier fait l’objet de coûts supplémentaires. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les informations ont été clairement comprises et que tous les points ont été définis ; dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du client, le prestataire procédera à l’exécution du mandat dans le respect des règles de sa profession et selon l’intérêt du client.

Sauf convention contraire, le prestataire fournit au client un document « prêt à la production » et n’est pas tenu de fournir les données source ayant servi à le réaliser (on entend par données source le matériel/fichier informatique de préparation de base, relevant du savoir-faire du prestataire, et faisant l’objet de la loi sur la protection intellectuelle).

Prix

Les prix proposés ou confirmés sont en francs suisses et, à défaut d’autre convention, s’entendent nets, TVA en sus. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté du prestataire (par ex. nouvelles dispositions légales, etc.).

Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés.

RÉALISATION ET CONTRÔLE

Délais de livraison

Les délais de livraison fermes n’engagent le prestataire que si les documents nécessaires (textes et illustrations, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les délais fixés. Le prestataire n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le « bon à tirer » ne lui est pas remis dans les plus brefs délais. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté du prestataire (par exemple retard des tiers fournisseurs, cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre le prestataire responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais, engendrant une perte économique pour le client, le prestataire est responsable dans la limite de la valeur de son travail, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Refus de prendre livraison

Si le client ne prend pas livraison du mandat, le prestataire est en droit de le facturer après en avoir averti le client ; il le conserve en archives aux frais et aux risques du client.

Droits d'auteur et propriété des données

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Dans le cas d’un logotype, d’une illustration, des données source d’un site Internet ou d’un concept publicitaire ou de marketing, le prestataire transmet au client son droit d’auteur lorsque ce dernier a réglé la facture selon les présentes conditions générales. Dès lors, le client peut disposer librement de l’objet en vue de sa reproduction sans altérations.

Le matériel fourni (par exemple les documents prêts pour l’impression) peut être exploité par le client en tout temps, sans modification (ex.: pour une réimpression ou pour les besoins internes de l’entreprise).

Le prestataire conserve toutefois le matériel et les données source relevant de son savoir-faire ; ces documents ne seront pas transmis à des tierces personnes, sauf accord explicite; cela pour éviter tout usage inapproprié et l’usurpation du droit sur la propriété intellectuelle.

Droits de reproduction

L’usage et la modification de tous les documents, textes, photographies, illustrations, modèles, pages Internet et autres, remis au prestataire par le client, ne sont faits que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires (le prestataire considère cela présumé). Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées sur demande du client ou d’un mandataire de celui-ci.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Karine Beucler » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.karinebeucler.ch).

Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en page, etc.) demandées après la première maquette et les autres corrections dès la deuxième maquette sont facturées en supplément selon le temps effectué, au prix de CHF 80.- l’heure (voir aussi « Frais supplémentaires »).

Tolérances usuelles

Le client exprime ses préférences en matière de couleurs et de matériaux lors de la remise de la commande; le prestataire tient compte de ces préférences lors d’une création dans la mesure des possibilités techniques, et propose éventuellement d’autres choix si des raisons d’esthétique les favorisent.

Les maquettes finales présentées par le prestataire au client, telles les maquettes de brochures, ne seront pas à considérer comme un modèle fidèle pour le rendu d’impression, ou comme matériaux définitifs (papier, carton ou autre). Les choix définitifs des couleurs et des matières sont réalisés par le prestataire, au plus près de la maquette présentée, au plus tard lors de la préparation des documents pour la production (photolithographie, impression, etc.).

Toutes les tolérances imposées au prestataire par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients (par exemple tolérances usuelles dans la branche de l’imprimerie en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la quantité livrée, la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression tels les papiers, cartons, etc.).

Matériel fourni

Lorsque le client commande un mandat avec «matériel fourni» (logo, photographies, textes et traductions, etc.), celui-ci est tenu de fournir au prestataire le matériel nécessaire à l’exécution de la commande et prêt à l’usage (ex : logo original en EPS Illustrator vectorisé; photographies digitalisées en CMJN pour une impression en quadrichromie, et non pas en format de base RVB nécessitant une conversion).

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré au prestataire. L’entreposage du matériel se fait aux risques du client. Le matériel informatique contenant des erreurs ou qui est incomplet n’engage pas la responsabilité du prestataire si celle-ci a dû reprendre les fichiers tels quels.

Livraison

Le prestataire livre au client ou au tiers chargé de la production le matériel prêt pour la production, cela au mieux selon la nature du mandat (par exemple un fichier informatique sur CD, une page web en codage HTML sur une adresse Internet). Voir aussi “Facturation” au sujet des frais d’envoi.

Réclamations

Les travaux réalisés par le prestataire devront être contrôlés à la réception du produit fini. Toutes les réclamations concernant la qualité doivent être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par le prestataire.

Limitation de la responsabilité du prestataire

Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photolithos, originaux, photographies, objets fournis, etc. seront traités avec les soins d’usage et rendus au client à la fin du mandat. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client.

Données électroniques et reprise de données

Le prestataire n’assume pas la responsabilité pour la perte de données des fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Il est notamment conseillé de conserver une copie. La responsabilité du prestataire se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

Traductions

Les traductions sont fournies par le client ou devisées séparément. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.

Documents de contrôle et d'examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves couleur, copies, données, etc.). Il signale au prestataire les erreurs, puis les retourne avec le « bon à tirer » dans les délais convenus. Le prestataire pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de vingt-quatre heures et par écrit, sans quoi la responsabilité du prestataire est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans documents de contrôle visés par le client, ce dernier supporte l’entier des risques. La responsabilité du prestataire se limite à des erreurs ou des omissions graves dans l’exécution du mandat.

Conservation et archivage des documents de travail

Le prestataire conserve à bien plaire les fichiers des travaux commandés. Sur commande expresse du client, le prestataire conserve les archives durant la plus longue période possible (durée de vie du matériel gravé). L’archivage intervient aux frais et aux risques du client. Le prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des données, respectivement des documents de travail.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit, dans la mesure du possible, d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

FACTURATION

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée (fichiers informatiques, illustrations, idées, concepts, maquettes, etc.) reste propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.

Le prestataire facture un montant forfaitaire pour les frais de gravure de CD ou DVD (CHF 20.- ou 40.-).

Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, comme l’exécution de travaux dépassant une durée de deux mois, le prestataire peut établir une facture partielle pour le travail déjà réalisé. En cas de doutes sur la solvabilité du client, le prestataire est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. À défaut de ces garanties, elle peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi.
 Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture. En cas de non-paiement, le client prendra à sa charge tous les frais de recouvrement.

LITIGE

Droit applicable et for

En cas de difficultés dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige à la connaissance des autorités judiciaires du canton du Jura (CH). Elles reconnaissent que leur attention a été particulièrement attirée sur ce point.

Reconnaissance

Une commande, la signature d’un « bon à tirer » (bàt) ou le paiement de la facture implique la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.